Article 15
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.