Article 144
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.