Article 133
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.