Article 102
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.