Article 1
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.