Article 58
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.