Article 29
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.