Article 192
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.