Historique de l’article 191

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 128 à cette version

   Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

   Iedere vreemdeling die zich op het grondgebied van België bevindt, geniet de bescherming verleend aan personen en aan goederen, behoudens de bij de wet gestelde uitzonderingen.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   128 — renuméroté 191

   Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date