Article 188
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.