Article 182
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.