Article 176
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.