Article 171
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.