Article 164
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.