Article 16
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.