Article 158
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.