Article 145
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.