Article 120
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.