Article 20
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.