Article 102
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.