La Constitution belge au fil de ses versions

Article 57

25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)

Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.

Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l’exige.

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