Article 48
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.