Article 33
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Tous les pouvoirs émanent de la Nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Tous les pouvoirs émanent de la Nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.