Article 196
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.