Historique de l’article 185

revenir au texte seul

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 121 à cette version

   Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.

   Vreemde troepen mogen niet dan krachtens een wet tot de dienst van de Staat worden toegelaten, het grondgebied bezetten of er doorheen trekken.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   121 — renuméroté 185

   Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date