Article 185
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.