Article 184
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.