Article 158
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.