Article 144
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.