Article 120
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.