Article 94
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.