Article 20
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.