Article 172
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.