Article 161
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.