Article 16
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.