Article 145
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.