Article 132
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.