Article 120
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.