Article 105
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.