Article 52
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.