Article 37
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.