Article 189
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.