Article 188
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.