Article 176
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.