Article 153
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.