Article 133
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.