Article 120
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.