Article 102
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.