Article 1
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.