Historique de l’article 98

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 87 à cette version

   Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

   Geen lid van de koninklijke familie kan minister zijn.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   87 — renuméroté 98

   Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet